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Votre marque est déposée… mais est-elle vraiment protégée ?
Vous avez franchi une étape majeure : vous avez déposé votre marque à l’INPI. C’est une avancée décisive. Mais attention : apposer le ® ne garantit pas d’être véritablement protégé ! Trop souvent, les dirigeants considèrent le dépôt comme une fin en soi, sans mesurer les efforts nécessaires pour défendre ce droit. Cet...
Loi Sapin 2 : focus sur les procédures de contrôles comptables anticorruption
Depuis 2016, la Loi Sapin II oblige les grandes entreprises à renforcer leurs mesures anticorruption, notamment via des contrôles comptables rigoureux. L'AFA souligne l'importance d'une procédure formalisée. Nos avocates décryptent ces exigences essentielles pour votre conformité.
Loi SREN : quelles nouvelles obligations pour les éditeurs de plateformes en ligne ?
Besoin de clarifier vos obligations légales en tant qu’éditeur de plateforme en ligne ? Avec l’entrée en vigueur de la loi SREN et du règlement DSA, la conformité devient un enjeu clé pour tous les acteurs du numérique. Découvrez les principales évolutions et adoptez les bonnes pratiques pour sécuriser votre activité et...
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