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    Les sites d’e-commerce doivent comporter quatre types de mentions obligatoires sous peine de sanctions.

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Règlement l'Intelligence Artificelle,AI ACT
Le 31.10.2024
par  Anne-Sophie VIARD-CRETAT  - Avocat(e)

Comment l’AI ACT va-t-il impacter les entreprises et les organismes publics ?

Depuis juin 2024, "l'AI ACT" impose de nouvelles règles sur l'Intelligence Artificielle. Les premières échéances débutent en février 2025 pour les entreprises et les organismes publics.
Le 20.09.2024
par  Virginie PEROUX - COURAUD  - Avocat(e)

Droit des associations : obligation déclarative du bénéficiaire effectif pour les OSBL

La loi DDADUE étend l'obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs aux associations, fondations, fonds de dotation et fonds de pérennité, renforçant ainsi la transparence financière en France.
E-ticket et conformité RGPD
Le 05.09.2024
par  Caroline BELOTTI  - Avocat(e)

RGPD et dématérialisation des tickets de caisse : protégez les données personnelles de vos clients

Commerçants, découvrez les pratiques conformes au RGPD pour protéger les données personnelles de vos clients lors de la dématérialisation des tickets de caisse !
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